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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04371 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/04371

    CA Paris, 6 août 2026, RG 26/04371

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04371 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a757f0b195da062e0d68f17
  • ca other ca_paris n° 26/04371

    CA Paris, 7 mai 2026, RG 26/04371

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/04371 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4MM Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2026 Date de saisine : 16 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande du lo

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd75fccdc6046d47032ec7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1