Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04407
CA Paris, 7 août 2026, RG 26/04407
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 août 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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ca other ca_aix_provence n° 26/04407
CA Aix Provence, 10 juill. 2026, RG 26/04407
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-1 N° RG 26/04407 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXYB Ordonnance n° 2026/M 282 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [Y] [K] En qualité de liquidateur amiable de la SASU EJR CARS (Siren 922642103) Représentant
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ca other ca_lyon n° 26/04407
CA Lyon, 7 juin 2026, RG 26/04407
N° RG 26/04407 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5XB Nom du ressortissant : [E] [A] [A] C/ [Y] [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Aurore JULLIEN, conseillèr
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