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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/04443

    CA Paris, 11 août 2026, RG 26/04443

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04443 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7c0d40195da062e05e4051
  • ca other ca_lyon n° 26/04443

    CA Lyon, 9 juin 2026, RG 26/04443

    N° RG 26/04443 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5Y2 Nom du ressortissant : [N] [Y] [Y] C/ LA PREFETE DE [Localité 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28f529cdc6046d47ca4b50

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