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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04447 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/04447

    CA Paris, 11 août 2026, RG 26/04447

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04447 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7c0d4f195da062e05e444f
  • ca irrecevabilite ca_lyon n° 26/04447

    CA Lyon, 9 juin 2026, RG 26/04447

    N° RG 26/04447 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5ZA Nom du ressortissant : X se disant [P] [Q] [C] X se disant [P] [Q] [C] C/ [M] [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28f527cdc6046d47ca4ae1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1