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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04453 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/04453

    CA Paris, 11 août 2026, RG 26/04453

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04453 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7c0d39195da062e05e3e63
  • ca other ca_paris n° 26/04453

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/04453

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04453 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4U6 Décision déférée à la Cour : Arrêt Arrêt du 12 Juin 2025-Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a48693c619cd1ff911c5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1