Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04519
CA Paris, 13 août 2026, RG 26/04519
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04519 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/04519
CA Versailles, 16 juill. 2026, RG 26/04519
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/04519 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7JP Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2026 Date de saisine : 10 Juillet 2026 Nature de l'affaire : Bau
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ca other ca_lyon n° 26/04519
CA Lyon, 11 juin 2026, RG 26/04519
N° RG 26/04519 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q54W Nom du ressortissant : [C] [E] [Z] [Z] C/ [P] [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conse
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