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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04542 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/04542

    CA Paris, 14 août 2026, RG 26/04542

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04542 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a80045d195da062e0b86a0d
  • ca other ca_versailles n° 26/04542

    CA Versailles, 13 juill. 2026, RG 26/04542

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/04542 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7LK Du 13 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE TREIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Stéphane

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f0dd184f14adac9babb0a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1