Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04594 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/04594

    CA Paris, 18 août 2026, RG 26/04594

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04594 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a853963195da062e0217e92
  • ca other ca_paris n° 26/04594

    CA Paris, 11 juin 2026, RG 26/04594

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 26/04594 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5A3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Février 2026 Date de saisine : 19 Mars 2026 Nature de l'affaire : Action en responsabilité pour

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487ff993c619cd1f4b07c7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1