Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04612
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04612
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/04612 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5CZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2026 Date de saisine : 19 Mars 2026 Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04612
CA Paris, 18 août 2026, RG 26/04612
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04612 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 26/04612
CA Versailles, 19 juill. 2026, RG 26/04612
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04612 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7VQ Du 19 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE DIX NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Isabell
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ca other ca_lyon n° 26/04612
CA Lyon, 14 juin 2026, RG 26/04612
N° RG 26/04612 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6B5 Nom du ressortissant : [T] PROCUREUR [I] LA REPUBLIQUE C/ [T] [W] [I] LA LOIRE COUR D'APPEL [I] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 14 JUIN 2026 statuant en matière de Réten
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