Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04626
CA Paris, 19 août 2026, RG 26/04626
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04626 - N° Portalis 3
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ca other ca_versailles n° 26/04626
CA Versailles, 21 juill. 2026, RG 26/04626
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04626 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7WI Du 21 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Mada
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ca other ca_paris n° 26/04626
CA Paris, 18 juin 2026, RG 26/04626
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/04626 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5D6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2026 Date de saisine : 19 Mars 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande du l
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