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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04703 Tout effacer
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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04703

    CA Paris, 21 août 2026, RG 26/04703

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04703 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a894de6195da062e07f2ebe
  • ca other ca_lyon n° 26/04703

    CA Lyon, 30 juill. 2026, RG 26/04703

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 30 Juillet 2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 26/04703 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6HQ Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 04 Mai 2026, enregistrée sous le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c38c0d6da041962936655

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1