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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04835 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/04835

    CA Paris, 28 août 2026, RG 26/04835

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04835 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 6a929215195da062e0544707
  • ca other ca_aix_provence n° 26/04835

    CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 26/04835

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 26/04835 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYUF Ordonnance n° 2026/M088 Syndicat des copropriétaires CENTRE GALAXIE sis à [Localité 2] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, dont le siè

    Lire la décision → Vérifier la source 69f449c0cdc6046d472f1098

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1