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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/05128 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 26/05128

    CA Versailles, 14 août 2026, RG 26/05128

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/05128 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBEU ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [K] [O] Me J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a800258195da062e0b7dd7e
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/05128

    CA Paris, 19 mai 2026, RG 26/05128

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 26/05128 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6UH Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 20 Février 2026 Date de saisine : 26 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demand

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d456acdc6046d47452883

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1