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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/05418 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 26/05418

    CA Versailles, 2 sept. 2026, RG 26/05418

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/05418 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBYW ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [B] [Z] [Q]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a99187a195da062e0ebdc95
  • ca other ca_paris n° 26/05418

    CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/05418

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 26/05418 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7OS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Mars 2026 Date de saisine : 01 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande en réparation des domm

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97df34195da062e0cc9dee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1