Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/05480
CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 26/05480
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/05480 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YB3V Du 01 SEPTEMBRE 2026 ORDONNANCE LE UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MO
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ca other ca_lyon n° 26/05480
CA Lyon, 10 juill. 2026, RG 26/05480
N° RG 26/05480 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7TE Nom du ressortissant : [X] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [X] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 10 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Admini
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