Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/05480
CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 26/05480
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/05480 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YB3V Du 01 SEPTEMBRE 2026 ORDONNANCE LE UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Sophie MO
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/05480
TJ 67482, 26 juill. 2026, RG 26/05480
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/05480 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPGH Le 26 Jui
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ca other ca_lyon n° 26/05480
CA Lyon, 10 juill. 2026, RG 26/05480
N° RG 26/05480 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7TE Nom du ressortissant : [X] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [X] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 10 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Admini
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tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 26/05480
TJ 93008, 7 juin 2026, RG 26/05480
AFFAIRE N° RG 26/05480 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GMJ COUR D’APPEL DE [Localité 1] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 26/05480 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GMJ MINUTE N° RG 26/05480 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GMJ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en z
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