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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 26/06217

    CA Lyon, 3 août 2026, RG 26/06217

    N° RG 26/06217 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RA37 Nom du ressortissant : [L] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [L] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 03 AOUT 2026 statuant en matière de Rétentions Administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 6a717e6d195da062e07fd9b0
  • ca other ca_paris n° 26/06217

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/06217

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 26/06217 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBTW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2026 Date de saisine : 14 Avril 2026 Nature de l'affaire : Appel sur une décision relative

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a67593c619cd1ff94f04

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