Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 4202 n° 2026F01029
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F01029
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1029 Numéro de Procédure collective : 2024RJ541 PROROGATION DU DELAI DE DEPOT DE LA LISTE DES [Localité 1] DEBITEUR : La SAS CALL ME PLOMBIER ET TRAVAUX DE RENOVATI
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tcom 4202 n° 2025J00126
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2025J00126
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J126 ENTRE : * Madame [K] [B] épouse [Z] [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ABADA Houda - SELARL ABADA [Adresse 2] ET * La SAS B.T. Numéro SIREN :
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tcom 4202 n° 2026F01166
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F01166
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1166 Numéro de Procédure collective : 2026RJ368 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU BENEFICE D'UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL DE
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tcom 4202 n° 2026F00819
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F00819
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F819 Numéro de Procédure collective : 2026RJ256 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : Monsieur [H] [P] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 4
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tcom 4202 n° 2026F01167
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F01167
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1167 Numéro de Procédure collective : 2026RJ369 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS M SATINE [Adresse 1] Ins
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tcom 4202 n° 2026F01027
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F01027
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1027 Numéro de Procédure collective : 2026RJ355 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF RHONE-ALPES [Adres
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tcom 4202 n° 2026F00823
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F00823
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F823 Numéro de Procédure collective : 2026RJ261 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL [R] [N] [J] par abréviation H.L.B. [Adresse 1] [Loca
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tcom 4202 n° 2026F01110
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F01110
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1110 Numéro de Procédure collective : 2026RJ359 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF RHONE-ALPES [Adre
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tcom 4202 n° 2026F00576
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F00576
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F576 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS D'or & Carrelage [Adres
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tcom 4202 n° 2026F01034
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F01034
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1034 Numéro de Procédure collective : 2026RJ313 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS BAT'IMB [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous
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tcom 4202 n° 2025F00184
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2025F00184
2025F00184 - 2620300006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F184 Numéro de Procédure collective : 2024RJ59 JUGEMENT DE DEBOUTE D'UNE DEMANDE DE REPORT DE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DEMANDERESSE
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tcom 4202 n° 2026F01180
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F01180
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1180 Numéro de Procédure collective : 2025RJ360 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS DE
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tcom 4202 n° 2026F01116
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F01116
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1116 Numéro de Procédure collective : 2026RJ362 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF RHONE-ALPES [Adre
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tcom 4202 n° 2026F01153
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F01153
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1153 Numéro de Procédure collective : 2026RJ365 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SELARL Pharmacie [D] [Adresse 1] Inscri
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tcom 4202 n° 2026F00945
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F00945
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F945 Numéro de Procédure collective : 2025RJ366 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS MON
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tcom 4202 n° 2026F01035
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F01035
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1035 Numéro de Procédure collective : 2026RJ314 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR: La SARL E.U.R.L. [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Inscri
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tcom 4202 n° 2026F01111
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F01111
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1111 Numéro de Procédure collective : 2026RJ360 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF RHONE-ALPES [Adres
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tcom 4202 n° 2026F01108
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F01108
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1108 Numéro de Procédure collective : 2026RJ358 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF RHONE-ALPES [Adres
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tcom 4202 n° 2026F00933
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F00933
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F933 Numéro de Procédure collective : 2026RJ292 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS AXIERA [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit
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tcom 4202 n° 2026F01114
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F01114
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1114 Numéro de Procédure collective : 2026RJ363 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : BPI FRANCE [Adresse 1]
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