Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 1708 n° 2025R00029
T. com. 1708, 27 avr. 2026, n° 2025R00029
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES Réf. expertise : 2025R00029 Réf. ordonnance : 2026O00287 Affaire : SARL TRANSPORTS BROSSARD C/ [B] [N] SAS FMC AUTOMOBILES SAS GRIM SO SARL [S] SAS PAROT AUTOMOTIVE ATLANTIQUE SAS [Adresse 1] ORDONNANCE Nous, Verlaine RENOU, présidente, juge chargée du contrôle de
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tcom 7106 n° 2025R00029
T. com. 7106, 9 janv. 2026, n° 2025R00029
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON09/01/2026ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX La cause a été entendue à l'audience du dix-neuf décembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeait Monsieur Jean-Louis ZELBAT, faisant fonction de Président du Tribunal de Commerce de Macon, statuant e
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tcom 1708 n° 2025R00029
T. com. 1708, 19 nov. 2025, n° 2025R00029
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES Réf. expertise : 2025R00029 Réf. ordonnance : 2025O1247 Affaire : SARL TRANSPORTS BROSSARD C/ EURL PRA SAS FMC AUTOMOBILES SAS GRIM SO SARL [B] SAS PAROT AUTOMOTIVE ATLANTIQUE SAS [Adresse 1] ORDONNANCE Nous, Bruno MILORD, vice-président, juge chargé du contrôle d
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tcom 0602 n° 2025R00029
T. com. 0602, 6 nov. 2025, n° 2025R00029
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE rendue le 06 Novembre 2025 N° Minute : 2025R00082 N° RG: 2025R00029 Date des débats : 9 Octobre 2025 Délibéré annoncé au 06 Novembre 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET D
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tcom 0601 n° 2025R00029
T. com. 0601, 6 oct. 2025, n° 2025R00029
2025R00029 - 2527900002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES ORDONNANCE DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R29 VU L'ASSIGNATION EN REFERE en date du 17 mai 2025, à la requête de la société AHS ONE CO LTD à l'encontre de la société de droit étranger M
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tcom 7606 n° 2025R00029
T. com. 7606, 23 juill. 2025, n° 2025R00029
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : - AMATRANS AGENCE MARITIME DE TRANSIT [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LEMARIE Fabrice - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE : YS Transit [Adresse 3] DÉFENDEUR
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tcom 3003 n° 2025R00029
T. com. 3003, 23 juill. 2025, n° 2025R00029
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 23/07/2025 ORDONNANCE DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 28 février 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 25 juin 2025 à laquelle siégeait : - Madam
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tcom 3802 n° 2025R00029
T. com. 3802, 10 juill. 2025, n° 2025R00029
TRIBU NAL DE COMMERCEVIENNE 10/07/2025 ORDONNANCE DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 13 mai 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 12 juin 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur Georges NO
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tcom 6002 n° 2025R00029
T. com. 6002, 8 juill. 2025, n° 2025R00029
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 08 juillet 2025 Par Monsieur Bruno CARQUILLAT, président délégataire, Assisté lors des débats le 24 juin 2025 de Maître Georges BERNARD, greffier. ENTRE La SPFPL TERNES PARTICIPATIONS, Société de Participations Financières de Profe
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tcom 1303 n° 2025R00029
T. com. 1303, 12 juin 2025, n° 2025R00029
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 12 juin 2025 N° RG : 2025R00029 Madame [F] [B] Née le [Date naissance 1] 1961 à Behren-les-Forbach [Adresse 1] (Maître Julien AYOUN, Avocat au barreau de Marseille) C / Société IMMOBILIERE HOME AND SPACE S.A.S.U. [Adresse 2
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tcom 8305 n° 2025R00029
T. com. 8305, 4 juin 2025, n° 2025R00029
2025R00029 - 2515500001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 04/06/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS OPTIMUM TRANSPORT SERVICES [Adresse 1], RCS 904949468 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître CHOUETTE Laurent -KALLISTE AVOCATS - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SARL ABC FROID
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tcom 7301 n° 2025R00029
T. com. 7301, 25 avr. 2025, n° 2025R00029
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 AVRIL 2025 Références : 2025R00029 ENTRE : SA CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] Représentée par Me [W] [P] ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS LAUVIAH SUPERETTE [Adresse 2] Non représentée PARTIE EN DÉFENSE, d'autre par
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tcom 3501 n° 2025R00029
T. com. 3501, 10 avr. 2025, n° 2025R00029
2025R,0[Immatriculation 1] 2/2255C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 10/04/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 10/04/2025 et signée par M. Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, dev
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tcom 4202 n° 2025R00029
T. com. 4202, 18 mars 2025, n° 2025R00029
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 18/03/2025 ORDONNANCE DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025R29 * La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne N°SIREN : 779787035 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASS
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tcom 3302 n° 2025R00029
T. com. 3302, 18 mars 2025, n° 2025R00029
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE STATUANT SUR REQUETE EN OMISSION DE STATUER RENDUE LE MARDI 18 MARS 2024 – Par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, greffier associé N° RG : 2025R00029 SARL 3C AQUITAINE ASSOCIES C/ SARL [U] [F] DEMANDEUR * SARL [
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tcom 9301 n° 2025R00029
T. com. 9301, 28 févr. 2025, n° 2025R00029
2025R00029 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 Février 2025 N• de RG : 2025R00029 N• MINUTE : 2025R00087 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS 770EME AVENUE [Adresse 1] Représentant légal : Mme Sheil
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tcom 9201 n° 2025R00029
T. com. 9201, 7 févr. 2025, n° 2025R00029
N° RG : 2025R00029 Page : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 7 Février 2025 référé numéro : 2025R00029 DEMANDEURS Mme [N] [Z] [Adresse 1] comparant par Me Marine CHEVALLIER-MERIC [Adresse 2] M. [A] [R] [
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