Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 9401 n° 2026F00085
T. com. 9401, 7 juill. 2026, n° 2026F00085
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 7 JUILLET 2026 1ère Chambre N° RG: 2026F00085 DEMANDEURS Mme [X] [R] [Adresse 1] comparant par Me Jonathan ADWOKAT [Adresse 2] Mme [F] [C] [Adresse 1] comparant par Me Jonathan ADWOKAT [Adresse 2] DEFENDEUR Société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'
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tcom 9721 n° 2026F00085
T. com. 9721, 1 juill. 2026, n° 2026F00085
2026F00085 - 2618200136/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01/07/2026 Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2026RJ37 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR: AU ROSE TAGADA SARL Grand-c
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tcom 3302 n° 2026F00085
T. com. 3302, 30 juin 2026, n° 2026F00085
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 30 JUIN 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION * 3ème Chambre - N° RG : 2026F00085 société M.L Tools Distribution SASU C/ société de droit étranger FANTACCI INDUSTRIE SRL DEMANDERESSE société M.L Tools Distribution SASU, [Adresse
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tcom 5103 n° 2026F00085
T. com. 5103, 30 juin 2026, n° 2026F00085
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 30/06/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30/06/2026 DEMANDEUR(S) Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims - Palais de Justice - [Adresse 1] DEFENDEUR(S° AUTO STAR SARL – [Adres
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tcom 5501 n° 2026F00085
T. com. 5501, 29 mai 2026, n° 2026F00085
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par ordonnance du 20/02/2026, le juge commissaire a autorisé l'étude [U] & Associés – Mandataires judiciaires, prise en la personne de Maître [W] [I], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Stenpa SAS à transiger dans l'affaire opposant la société STE
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tcom 2801 n° 2026F00085
T. com. 2801, 13 mai 2026, n° 2026F00085
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ341 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : LE GARAGE SAS [Adresse 1] [L
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tcom 7301 n° 2026F00085
T. com. 7301, 13 mai 2026, n° 2026F00085
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 13 mai 2026 Références : 2026F00085 ENTRE : SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) [Adresse 1] Représentée par Me Sylvain DAMAZ ([Localité 1]) ayant comme avocat correspondant Me Frédéric BOZON ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d
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tcom 2701 n° 2026F00085
T. com. 2701, 23 avr. 2026, n° 2026F00085
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2026RJ26 Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur assignation DEMANDEUR : L'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF
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tcom 1801 n° 2026F00085
T. com. 1801, 21 avr. 2026, n° 2026F00085
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 21/04/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 2] JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : SASU GEORGI [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au
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tcom 5802 n° 2026F00085
T. com. 5802, 20 avr. 2026, n° 2026F00085
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS 20/04/2026 JUGEMENT DU VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 2] JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL COIFFURE DEDIANNE [Adresse 1] Inscrit au RC
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tcom 3801 n° 2026F00085
T. com. 3801, 10 mars 2026, n° 2026F00085
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 10/03/2026 JUGEMENT DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par requête en date du 30 décembre 2025. La cause a été entendue à l'audience du 11 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe PASTEUR, Président, *
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tcom 7702 n° 2026F00085
T. com. 7702, 23 févr. 2026, n° 2026F00085
N° de rôle : 2026F00085 N° 2026F00085 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SARL INITIA PROMOTION, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SELARL ITEM AVOCATS, agissant par Me Ségolène TULOUP, Avocate au Barreau de
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tcom 7802 n° 2026F00085
T. com. 7802, 19 févr. 2026, n° 2026F00085
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00085 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SASU [Localité 1] DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son repr
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tcom 9741 n° 2026F00085
T. com. 9741, 11 févr. 2026, n° 2026F00085
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 11/02/2026 Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ492 Jugement décidant de ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire DEMANDEUR : SELARL [M] [W] prise
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tcom 4202 n° 2026F00085
T. com. 4202, 28 janv. 2026, n° 2026F00085
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 28/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général :, [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective :, [Immatriculation 2] JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS, [Y
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tcom 8305 n° 2026F00085
T. com. 8305, 20 janv. 2026, n° 2026F00085
2026F00085 - 260200007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 20/01/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ20 La SARL L'ESCALE GLACE Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] DEBITEUR : La S
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