Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3302 n° 2026F00415
T. com. 3302, 31 août 2026, n° 2026F00415
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 31 AOUT 2026 - 1ère Chambre - N° RG : 2026F00415 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ Monsieur [Q] [Y] DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Emeline SPADONI, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Mar
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tcom 7402 n° 2026F00415
T. com. 7402, 27 août 2026, n° 2026F00415
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 27/08/2026 Numéro de PC : 2017RJ116 Numéro de Rôle : 2026F415 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de
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tcom 0603 n° 2026F00415
T. com. 0603, 10 août 2026, n° 2026F00415
2026F00415 - 2622200002/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F415 Numéro de Procédure collective : 2026RJ21 JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR: La SARL
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tcom 4202 n° 2026F00415
T. com. 4202, 15 juill. 2026, n° 2026F00415
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 15/07/2026 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F415 Numéro de Procédure collective : 2026RJ28 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SARL [Y] [J] ARCHITECTE [Adresse 1] [Local
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tcom 5103 n° 2026F00415
T. com. 5103, 12 mai 2026, n° 2026F00415
2026F00415 - 2613200006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 12/05/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 12/05/2026 DEMANDEUR(S) URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1] Représentée par Madame [G] [P], mandataire DEFENDEUR(S) CHEZ MESS SARL [Adresse 2] [L
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tcom 1304 n° 2026F00415
T. com. 1304, 7 mai 2026, n° 2026F00415
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 07/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F415 Demandeur (s) : [1] SAS [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [J] [X] [Z], comparant, En présence de M
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tcom 9741 n° 2026F00415
T. com. 9741, 13 mars 2026, n° 2026F00415
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/03/2026 Numéro de rôle général : 2026F415 Numéro de Procédure collective : 2026RJ103 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR: * Madame [J] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR
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tcom 3801 n° 2026F00415
T. com. 3801, 4 mars 2026, n° 2026F00415
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 04/03/2026 JUGEMENT DU QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce. La déclaration a été
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