Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 0603 n° 2026R00021
T. com. 0603, 5 août 2026, n° 2026R00021
[…] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU CINQ AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS MOBILE AND YOU [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Christophe SANTELLI- ESTRANY - Case n° G301 [Adresse 2] COMPARANTE PARTIE
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tcom 7802 n° 2026R00021
T. com. 7802, 16 juill. 2026, n° 2026R00021
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 juillet 2026 N° RG : 2026R00021 DEMANDEURS SAS DEGRÉ CELSIUS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] comparante SARL DÉCÉO prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Comparante Représentées
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tcom 1708 n° 2026R00021
T. com. 1708, 6 juill. 2026, n° 2026R00021
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 6 JUILLET 2026 ROLE : 2026R00021 Par-devant nous, Verlaine RENOU, Présidente du Tribunal de Commerce de Saintes, tenant audience des référés, assistée de madame Fabienne GUERINEAU, commis g
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tcom 9741 n° 2026R00021
T. com. 9741, 1 juill. 2026, n° 2026R00021
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 01/07/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ FORMATION Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier. DÉBATS Audience publique du 27/05/2026. Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
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tcom 6903 n° 2026R00021
T. com. 6903, 4 juin 2026, n° 2026R00021
2026R00021 - 2615500006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE04/06/2026ORDONNANCE DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 09 avril 2026. La cause a été entendue à l'audience des référés du 04 juin 2026
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tcom 3501 n° 2026R00021
T. com. 3501, 30 avr. 2026, n° 2026R00021
2026R00021 R26 2/2155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 30/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 30/04/2026 et signée par Mme Caroline MAILLARD, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui
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tcom 3302 n° 2026R00021
T. com. 3302, 14 avr. 2026, n° 2026R00021
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00021 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ [Q] [U] DEMANDERESSE * CAISSE CONGES INTEMP
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tcom 2702 n° 2026R00021
T. com. 2702, 2 avr. 2026, n° 2026R00021
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX ORDONNANCE DE REFERE DU 02 AVRIL 2026 Références : 2026R00021 ENTRE : La SAS TECHMI immatriculée au RCS d' Eveux sous le numéro 432 265 130, Dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO en la personne de Me Laurent SPAGNOL
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tcom 7803 n° 2026R00021
T. com. 7803, 1 avr. 2026, n° 2026R00021
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 1 avril 2026 N° RG: 2026R00021 DEMANDEUR EURL [U] [Adresse 1] comparant par Me Xavier DECLOUX [Adresse 2] et par SELAS FIDAL intervenant par Me Elise MERTENS [Adresse 3] DEFENDEUR SAS BIODEPE [Adresse 4] [Localité 1] com
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tcom 9301 n° 2026R00021
T. com. 9301, 26 mars 2026, n° 2026R00021
2026R00021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 26 mars 2026 N° de RG : 2026R00021 N° MINUTE : 2026R00157 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS SOLUTIONS [Adresse 1] Représentant légal : M. David PIETT
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tcom 7801 n° 2026R00021
T. com. 7801, 18 mars 2026, n° 2026R00021
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 18 mars 2026 N° de Rôle : 2026R00021 Le 11 mars 2026, Par devant Nous, Dominique DALESME, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS DBraine
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tcom 4202 n° 2026R00021
T. com. 4202, 3 mars 2026, n° 2026R00021
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 03/03/2026 ORDONNANCE DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] * La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne N°SIREN : 779787035 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par La SELARL MSM HUISSIE
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tcom 1303 n° 2026R00021
T. com. 1303, 26 févr. 2026, n° 2026R00021
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 26 février 2026 N° RG : 2026R00021 Monsieur [W] [K] Né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] [Adresse 1] (S.E.L.A.R.L. CABINET LA BALME, représentée par Maître Cyrille LA BALME, Avocat au barreau de Toulon) C / Société
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tcom 7702 n° 2026R00021
T. com. 7702, 25 févr. 2026, n° 2026R00021
N° de rôle : 2026R00021 N° 2026R00021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 25 FEVRIER 2026 Par-devant Nous, M. Jacques ROBIN, présidant l'audience des Référés au Tribunal de Commerce de MELUN, sis [Adresse 1], assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté EN
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tcom 3801 n° 2026R00021
T. com. 3801, 24 févr. 2026, n° 2026R00021
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 24/02/2026 ORDONNANCE DU VINGT-QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 19 janvier 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 27 janvier 2026 à laquelle siégeait : -
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tcom 9201 n° 2026R00021
T. com. 9201, 29 janv. 2026, n° 2026R00021
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 janvier 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier Référé numéro : 2026R00021 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SARLU [Adress
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