Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 6903 n° 2026R00026
T. com. 6903, 30 juill. 2026, n° 2026R00026
2026R00026 - 2621100004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE30/07/2026ORDONNANCE DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 4 mai 2026. La cause a été entendue à l'audience des référés du 30 juillet 2
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tcom 2702 n° 2026R00026
T. com. 2702, 23 juill. 2026, n° 2026R00026
ORDONNANCE DE REFERE DU 23 JUILLET 2026 Références : 2026R00026 ENTRE : L'EURL DISTRI CONCEPT immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 532 133 378, Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par la SELARL ARVOR AVOCATS en la personne de Me [A] [D] (RENNES) ayant comme
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tcom 9721 n° 2026R00026
T. com. 9721, 2 juill. 2026, n° 2026R00026
2026R00026 - 2618300014/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 02/07/2026 Minute N° 20 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: ASSO AGS [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représent
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tcom 0101 n° 2026R00026
T. com. 0101, 11 mai 2026, n° 2026R00026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE ORDONNANCE DU 11/05/2026 PARTIE EN DEMANDE * BARSAN GLOBAL LOGISTICS 21 Rue Des Frères Lumières 95190 GOUSSAINVILLE, RCS 418100855 représenté(e) par Maître PFEFFER Maurice ([Localité 1]) avocat plaidant Maître Mélanie SAVOURNIN (AIN) avocat postulant PARTI
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tcom 6002 n° 2026R00026
T. com. 6002, 28 avr. 2026, n° 2026R00026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rétractation rendue le 28 avril 2026 Par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE Assisté lors des débats le 14 avril 2026 de Maître Fabrice BERNARD, greffier associé. ENTRE 1/La Société VISION EUROPE BV, soc
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tcom 3501 n° 2026R00026
T. com. 3501, 28 avr. 2026, n° 2026R00026
2026R00026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience des référés du 28 avril 2026 Ordonnance rendue le 28 avril 2026 par M. Hervé DUMOUCEL, Juge au Tribunal de Commerce de Rennes, agissant en qualité de Juge des référés, qui a signé la minute assisté de Jeanne AUBRY, Greffière d'audience, ENTRE :
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tcom 7301 n° 2026R00026
T. com. 7301, 24 avr. 2026, n° 2026R00026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 AVRIL 2026 Références : 2026R00026 ENTRE : Association loi 1901 AGS (CGEA D'ANNECY) [Adresse 1] Représentée par Me Laetitia GAUDIN ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS DINATALE & FILS [Adresse 2] Représentée par Me Vé
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tcom 6901 n° 2026R00026
T. com. 6901, 15 avr. 2026, n° 2026R00026
2026R00026 - 2610500022/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/04/2026 ORDONNANCE DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 17 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 15 avril 202
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tcom 3302 n° 2026R00026
T. com. 3302, 14 avr. 2026, n° 2026R00026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00026 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SASU CAPDEM DEMANDERESSE * CAISSE CONGES IN
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tcom 1303 n° 2026R00026
T. com. 1303, 26 mars 2026, n° 2026R00026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 26 mars 2026 N° RG : 2026R00026 Société COTE JARDIN S.A.R.L. Les Roquettes Quartier la Bourrine 13720 LA BOUILLADISSE Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 499 220 697 (Maître Jonathan POLSKI, membre de la S.C.
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tcom 7702 n° 2026R00026
T. com. 7702, 18 mars 2026, n° 2026R00026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 MARS 2026 Références : 2026R00026 ENTRE : SAS [V] AGRICULTURE [Adresse 1] Représentée par la SCP FGB AVOCATS, agissant par Me Sarah DEGRAND (MELUN) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, [Z] [N] [B] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant, P
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tcom 4202 n° 2026R00026
T. com. 4202, 3 mars 2026, n° 2026R00026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 03/03/2026 ORDONNANCE DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n°2026R26 La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 22 janvier 2026. La cause a été entendue à l'audience des référés du 03 mars 2026. ENTRE * La
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tcom 7803 n° 2026R00026
T. com. 7803, 25 févr. 2026, n° 2026R00026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 25 février 2026 N° RG: 2026R00026 DEMANDEUR SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS [Adresse 1] comparant par Me Elyas AZMI [Adresse 2] DEFENDEUR SAS [Q] [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 11 février 2026
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tcom 3801 n° 2026R00026
T. com. 3801, 24 févr. 2026, n° 2026R00026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 24/02/2026 ORDONNANCE DU VINGT-QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 23 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 27 janvier 2026 à laquelle siégeait :
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tcom 9201 n° 2026R00026
T. com. 9201, 29 janv. 2026, n° 2026R00026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 janvier 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00026 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me [Localité
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