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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 8002 n° 2023J00143
T. com. 8002, 5 sept. 2025, n° 2023J00143
… Sur la garantie des vices cachés du vendeur : Si la société SERVICES TP argue des dispositions relatives aux vices cachés affectant les blocs moteurs elle manque de s'astreindre au constat que les blocs moteurs ont fait l'objet d …
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tcom 6002 n° 2024F00184
T. com. 6002, 26 mai 2026, n° 2024F00184
… Sur ce, le Tribunal relève que l'action de Monsieur [Y] [S] a été intentée dans le délai légal, que les vices cachés sont avérés et que la SAS EASYCAR.FR peut être valablement tenue de la garantie des vices …
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tcom 1301 n° 2024012399
T. com. 1301, 22 sept. 2025, n° 2024012399
… Sur la garantie des vices cachés L'expert judiciaire conclut que les trois désordres mécaniques principaux à savoir, panne de prise de force 540 trs/min, tige de vérin de direction piquée, radiateur moteur percé sont antérieurs à la vente …
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tcom 2702 n° 2022F00136
T. com. 2702, 20 mars 2025, n° 2022F00136
… JUGER que SFMNI ne justifie pas des prix pratiqués et des dépenses qu'elle aurait engagées; DEBOUTER SFMNI de sa demande de paiement de la facture litigieuse du 5 décembre 2017; SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN GARANTIE DES VICES-CACHÉS …
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tcom 7608 n° 2025002574
T. com. 7608, 6 juill. 2026, n° 2025002574
… Par cette stipulation, la société [P] [G] a manifestement entendu exclure toute garantie, y compris la garantie légale des vices cachés. Or, aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, « à moins …
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tcom 1301 n° 2024014605
T. com. 1301, 28 oct. 2025, n° 2024014605
… sur l'action en vices-cachés Juger que le véhicule de marque Mercedes modèle GLA 220 D immatriculé [Immatriculation 1] acquis par Madame [T] [J] auprès de FAP AUTOMOBILE était affecté de vices cachés le rendant impropre à l'usage …
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tcom 9201 n° 2023F02259
T. com. 9201, 8 juill. 2025, n° 2023F02259
… Sur les vices cachés et la conformité du bien vendu, Surgicare soutient que la machine n'est pas conforme à ce qui a été contractuellement convenu entre les parties en ce qu'elle aurait traité plus de 60 patients dans …
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tcom 7301 n° 2025F00243
T. com. 7301, 8 oct. 2025, n° 2025F00243
… Sur la demande de M. [V] [X] en résolution du contrat de vente et en restitution du prix de vente du véhicule, sur le fondement de l'existence de vices cachés : L'article 1641 du code civil dispose que : «Le …
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tcom 1303 n° 2025F01028
T. com. 1303, 11 juin 2026, n° 2025F01028
… JUGER que la responsabilité de [E], en sa qualité de vendeur professionnel, est engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés, de l'obligation de délivrance conforme et de devoir d'information et de conseil ; DIRE ET JUGER …
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tcom 3302 n° 2025F01734
T. com. 3302, 23 févr. 2026, n° 2025F01734
… Au fond, Sur la demande en garantie légale des vices cachés Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1603, 1641, 1643 et 1644 du code civil : « Le vendeur a deux obligations principales ; celle de délivrer et celle de …
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tcom 3302 n° 2026R00657
T. com. 3302, 7 juill. 2026, n° 2026R00657
… convoquer les parties, examiner le navire ALLEGRA, dire si celui-ci est affecté de désordres, dire si ces désordres compromettent son usage normal, * dire si les désordres sont antérieurs à la vente du navire et relèvent des vices cachés au …
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tcom 1301 n° 2024011386
T. com. 1301, 4 nov. 2025, n° 2024011386
… Sur la prescription de l'action pour vices cachés Que le délai pour agir au titre des vices cachés est de deux ans à compter du jour où le vice est apparu, Que l'assignation signale que le caractère défectueux …
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tcom 5910 n° J2022000032
T. com. 5910, 13 févr. 2025, n° J2022000032
… Elles affirment, subsidiairement, que leur action en garantie des vices cachés n'est pas prescrite. La société SFAM Elle affirme que le défaut constaté, objet du litige, rendant la chose impropre à sa destination, relève bien du vice caché et …
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tcom 7501 n° J2025000286
T. com. 7501, 13 mai 2025, n° J2025000286
… KROELY de la garantie des vices cachés. En cas de résolution de la vente entre P. Kroely et CM Lease, la vente entre P. Kroely et Mercedes doit être résolue pour vices cachés et Mercedes doit garantir P. Kroely et …
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tcom 5101 n° J2020000004
T. com. 5101, 12 juin 2025, n° J2020000004
… L'article 1643 du Code civil dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune …
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tcom 1704 n° 2024003162
T. com. 1704, 10 oct. 2025, n° 2024003162
… Elle invoque la garantie des vices cachés, subsidiairement le manquement à l'obligation de délivrance conforme et demande la résolution de la vente. En réponse aux actions en paiement des sociétés CUTLITE et BTMO, la société [U] [Z] développe les …
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tcom 3302 n° 2025F01081
T. com. 3302, 16 juin 2026, n° 2025F01081
… Sur le moyen de la garantie au titre des vices cachés Elle invoque les dispositions des articles 1641, 1643 et 1645 du code civil et affirme que les rideaux métalliques sont affectés de vices cachés. La société ISEA FRANCE SASU …
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tcom 7501 n° 2020046113
T. com. 7501, 4 juin 2025, n° 2020046113
… Dès lors SWISS est légalement et conventionnellement subrogée dans les droits de MACORS ; * Sur l'obligation de délivrance et la garantie des vices cachés : l'acheteur ne peut immédiatement dénoncer que le défaut apparent, de telle sorte que si la …
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tcom 1301 n° 2024015324
T. com. 1301, 9 mars 2026, n° 2024015324
… Si d'aventure le tribunal venait à juger que l'existence de vices cachés n'est pas démontrée, il ne pourra que retenir à titre subsidiaire que la responsabilité de la société PLATINIUM AUTO sur le défaut de conformité. A …
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tcom 6303 n° 2023001661
T. com. 6303, 16 janv. 2025, n° 2023001661
… Juger que les anomalies présentes sur le véhicule MERCEDES immatriculé [Immatriculation 1] constituent des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil ; Constater que le véhicule MERCEDES immatriculé [Immatriculation 1] a été remis en état aux …
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