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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 1101 n° 2025001571
T. com. 1101, 9 juill. 2025, n° 2025001571
… Sur les vices cachés : La société [Adresse 3], dans le cadre d'un contrat commercial a vendu à la société D&E CONCEPT du matériel et des équipent de pressothérapie et notamment une desserte devant supporter une combinaison de pressothérapie …
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tcom 3303 n° 2025001228
T. com. 3303, 13 janv. 2026, n° 2025001228
… Sur l'existence de vices cachés frappant ce véhicule La SARL GARAGE DEBENAT constate que l'expertise amiable, réalisée en présence des deux parties, a mis en évidence l'existence de vices graves affectant le véhicule litigieux. Elle précise que …
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tcom 4401 n° 2024008370
T. com. 4401, 8 déc. 2025, n° 2024008370
… La procédure Par exploit de Me, [K], [G], Commissaire de Justice à, [Localité 2], en date du 10 octobre 2024, la société IVO a assigné la société AVR en demande de demande de garantie des vices cachés. MOYENS ET PRETENTIONS …
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tcom 8401 n° 2023008858
T. com. 8401, 5 juin 2026, n° 2023008858
… Subsidiairement, Dire et juger qu'il n'est pas démontré l'existence de vices cachés ou de non-conformité du tracteur IVECO, Débouter la société SOTRIAL de sa demande de résolution de la vente et de caducité du contrat de …
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tcom 3302 n° 2024F01720
T. com. 3302, 31 août 2026, n° 2024F01720
… Elle en conclut que la garantie des vices cachés doit être mobilisée. Subsidiairement sur le défaut de délivrance conforme Si le tribunal ne fait pas droit à l'application de la garantie des vices cachés, elle considère que les défenderesses …
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tcom 7501 n° 2025010581
T. com. 7501, 24 juin 2026, n° 2025010581
… des contrats de vente des deux véhicules de marque Porsche et Audi; Sur les vices cachés, le tribunal rappelle que la garantie contre les vices cachés est exclue du contrat (pièces ARVAL # 2 et 3), qu'il est constant qu …
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tcom 5002 n° 2024002998
T. com. 5002, 6 juin 2025, n° 2024002998
… Sur la garantie des vices cachés 1-1- Sur la recevabilité des demandes fondées sur la garantie des vices cachés Madame, [B] et Monsieur, [V] font valoir que : Le délai de l'article 1648 du Code civil est un délai …
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tcom 3102 n° 2024J00567
T. com. 3102, 28 avr. 2025, n° 2024J00567
… A titre subsidiaire sur les vices cachés : Le Tribunal constate que les vices affectant la chaine de production ne peuvent constituer des vices cachés parce qu'ils sont apparents. De plus, le montage ayant été effectué par la FOURNAISE, elle …
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tcom 9201 n° 2024F00371
T. com. 9201, 27 mai 2025, n° 2024F00371
… Par courrier du 10 mars 2021, la société Civis, protection juridique d'ATPA, a informé CPL que sa responsabilité était susceptible d'être engagée sur la base de la garantie des vices cachés. En l'absence de retour de CPL …
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tcom 3802 n° 2022J00158
T. com. 3802, 13 févr. 2025, n° 2022J00158
… A-1 A titre principal, sur la garantie légale des vices cachés L'article 1641 du Code civil dispose que : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropres …
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tcom 2702 n° 2021F00143
T. com. 2702, 20 mars 2025, n° 2021F00143
… sur le fondement de la garantie des vices cachés, Condamner la société ROLLS ROYCE SOLUTIONS FRANCE, venant aux droits de la société MTU FRANCE, à garantir la société FRANCILIENNE DE MECANIQUE NAVALE ET INDUSTRIELLE S.F.M.N.I. de …
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tcom 3501 n° 2025F00287
T. com. 3501, 2 juill. 2026, n° 2025F00287
… Elle prétend que la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer en raison de l'insuffisance de preuve sur la nature de la panne du véhicule et son origine. Elle considère qu'elle n'a aucune responsabilité dans la …
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tcom 7401 n° 2024J00209
T. com. 7401, 5 mai 2026, n° 2024J00209
… Sur les dommages et intérêts pour vices cachés : [Localité 2], professionnelle, avait indéniablement connaissance de ces vices cachés et sera par conséquent condamnée, sur le fondement des dispositions de l'article 1645 du Code civil, à payer à COM UNIC …
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tcom 0602 n° 2025F00081
T. com. 0602, 22 janv. 2026, n° 2025F00081
… SUR CE LE TRIBUNAL, Sur l'existence alléguée de vices cachés et la demande indemnitaire : Monsieur [M] [Z] soutien que la société DICSIT ALLIANCE lui a vendu, le 5 septembre 2023, deux compresseurs affectés de défauts cachés, ceux-ci ayant …
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tcom 7501 n° 2021026281
T. com. 7501, 27 juin 2025, n° 2021026281
… NMB de son côté observe d'abord que la responsabilité des vices cachés et celle de produits défectueux ne peuvent se cumuler que si la finalité des demandes est différente et que le vendeur est également le producteur. Concernant la …
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tcom 7301 n° 2024F00083
T. com. 7301, 26 mars 2025, n° 2024F00083
… Elle soutient que la SAS PLAST'EAU est tenue d'une obligation de délivrance conforme et de garantie des vices cachés. Sur la désignation d'un expert judiciaire Elle sollicite la désignation d'un expert judiciaire afin de déterminer si …
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tcom 1104 n° 2024003847
T. com. 1104, 11 mars 2025, n° 2024003847
… Sur l'existence de vices cachés au jour de la vente L'article 1641 du Code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l …
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tcom 1203 n° 2025001461
T. com. 1203, 19 mai 2026, n° 2025001461
… Soutenant que ces éléments caractérisent l'existence de vices cachés, elle a sollicité amiablement la résolution de la vente, sans obtenir de réponse satisfaisante. Par exploit en date du 17 mars 2025, la société GROUPE [F] [E] [Y] a fait …
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tcom 5910 n° 2024023368
T. com. 5910, 7 janv. 2025, n° 2024023368
… NEXT MOTORS à payer à Monsieur [C] la somme de 1.007,76 € au titre de la garantie des vices cachés * CONDAMNER la société NEXT MOTORS à payer à Monsieur [C] la somme de 2.550 € à titre de dommages …
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tcom 3201 n° 2024002492
T. com. 3201, 25 juill. 2025, n° 2024002492
… Sur la demande en garantie des vices cachés La SAS CONSTRUCTIONS DE L'OCCITANIE fait valoir que le camion qu'elle a acheté avait des vices cachés. La SARL [K] [H] conteste au motif que l'annonce et la facture …
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