Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 18/00016 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Autre décision avant dire droit tj97411 n° 18/00016

    TJ 97411, 24 avr. 2025, RG 18/00016

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 18/00016 - N° Portalis DB3Z-W-B7C-E27P NAC : 78A JUGEMENT DE PROROGATION DU COMMANDEMENT DE PAYER SAISIE IMMOBILIÈRE 24 avril 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 680a69a4c9134b6bc8faab2b
  • tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur Tribunal judiciaire de Nantes n° 18/00016

    TJ Nantes, 18 oct. 2024, RG 18/00016

    N° RG 18/00016 - N° Portalis DBYS-W-B7C-JKJS Minute n° Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées le 08.11.2024 à la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS Copie certfiée conforme délivrée le 08.11.2024 à la SELARL AVOXA NANTES la SARL HONHON-LEPINAY la SELARL TOR

    Lire la décision → Vérifier la source 672e73c650af6f5fd3455fab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1