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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 18/01179 Tout effacer
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  • tj Prononce le divorce pour faute tj62041 n° 18/01179

    TJ 62041, 13 août 2026, RG 18/01179

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 18/01179 - N° Portalis DBZZ-W-B7C-DQ7G JUGEMENT DU 13 AOUT 2026 DEBATS à l’audience tenue en Chambre du Conseil le 05 Février 2026, par Claire-Annie SCHMANDT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence DELATTRE, Greffier PRONONCÉ par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f60d1195da062e0b241a0
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 18/01179

    TJ Lyon, 7 juin 2024, RG 18/01179

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 18/01179 Minute n° : ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 07 juin 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ partie demanderesse Société [4], venant aux droits de la s

    Lire la décision → Vérifier la source 668594be1d2b47a9d8cbcea4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1