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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 19/02750 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 19/02750

    TJ 38185, 2 juin 2025, RG 19/02750

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème chambre civile N° R.G. : 19/02750 - N° Portalis DBYH-W-B7D-JF32 N° JUGEMENT : SS/BM Copie exécutoire et copie délivrées le : à : Me Cyrielle DELBE Maître Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS TRIBUNAL JUDIC

    Lire la décision → Vérifier la source 68489fdcb13f87641706f0e1
  • tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci Tribunal judiciaire de Paris n° 19/02750

    TJ Paris, 10 juill. 2024, RG 19/02750

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le: ■ 2ème chambre N° RG 19/02750 N° Portalis 352J-W-B7D-CPIOQ N° MINUTE : Assignation du : 15 Février 2019 ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 10 Juillet 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 66964184f5112d8edd0589c3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1