Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj78646 n° 19/05486
TJ 78646, 8 août 2025, RG 19/05486
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 9 ORDONNANCE CONSTATANT LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE RENDUE LE 08 Août 2025 N° RG 19/05486 - N° Portalis DB22-W-B7D-O6Q7 DEMANDEUR : Madame [G] [U] [D] divorcée [V] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj13055 n° 19/05486
TJ 13055, 7 juill. 2025, RG 19/05486
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 9] [Adresse 15] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 19/05486 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WW7G Date du Recours : 30 août 2019 Objet du Recours :au nom de son époux Mr [J] [P] décédé le 16/06/18, conteste rejet i
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