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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/00426 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/00426

    TJ Lyon, 23 sept. 2024, RG 21/00426

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales O R D O N N A N C E Dossier : N° RG 21/00426 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WC6D FG : I17011070V001 Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d’In

    Lire la décision → Vérifier la source 66f300b0f6e7d670bcca4df1
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/00426

    TJ Marseille, 5 sept. 2024, RG 21/00426

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/03571 du 05 Septembre 2024 Numéro de recours: N° RG 21/00426 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YNUZ AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [C] [L] né le 02 Juillet 1960 à [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 66e08ce5de8ffc4309abb457

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1