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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/01144 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 21/01144

    TJ Saint-Etienne, 12 févr. 2025, RG 21/01144

    N° RG 21/01144 - N° Portalis DBYQ-W-B7F-G7ZS N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2025 ENTRE : Madame [K] [Y] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 8] (TURQUIE) demeurant [Adresse 4] - [Localité 10] représentée par Maître Karim

    Lire la décision → Vérifier la source 67ad0bdccd473a91e3e23ed5
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 21/01144

    TJ 94028, 29 oct. 2024, RG 21/01144

    _____________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social / N° RG 21/01144 - N° Portalis DB3T-W-B7F-TA4S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2024 ____________________________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 680fd1ab4509cc68c1868347

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1