Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04280 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 21/04280

    TJ 06088, 28 août 2026, RG 21/04280

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [R] [O], [F] [O] c/ Société NP MINUTE N° 2026/478 Du 28 Août 2026 2ème Chambre civile N° RG 21/04280 - N° Portalis DBWR-W-B7F-N2NZ Grosse délivrée à Me Fabrice BARBARO Me Vincent EHREN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91e415195da062e049564d
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 21/04280

    TJ Paris, 2 mai 2024, RG 21/04280

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/04280 N° Portalis 352J-W-B7F-CUB2A N° MINUTE : [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Maître KOUDOYOR Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître BEAUR ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 02 Mai 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 6633da39c0d3e3fe99d17832

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1