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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/04978 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj37261 n° 21/04978

    TJ 37261, 25 juin 2025, RG 21/04978

    MINUTE N° : 25/00211 JUGEMENT DU 25 Juin 2025 N° RG 21/04978 - N° Portalis DBYF-W-B7F-IF2Q [G] [S] épouse [A] ET : S.A.R.L. RAGUENEAU AUTOMOBILES S.A.S.U. ITAL AUTO 37 GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS Au siège du Tribunal, [Adresse 1],

    Lire la décision → Vérifier la source 686455ec0bb2f8a66ca68d84
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/04978

    TJ 75056, 15 mai 2025, RG 21/04978

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/04978 N° Portalis 352J-W-B7F-CUFSG N° MINUTE : Assignation du : 29 Mars 2021 JUGEMENT rendu le 15 Mai 2025 DEMANDEURS Madame [B] [C] [Adresse 2] [Localité 6] Monsieu

    Lire la décision → Vérifier la source 682631c11bda0e3a8e190c6f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1