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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/05309 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 21/05309

    TJ 31555, 12 août 2026, RG 21/05309

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 Août 2026 DOSSIER : N° RG 21/05309 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QOGF NAC : 54C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 2 JUGEMENT DU 12 Août 2026 PRESIDENT M. LE GUILLOU, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e39ce195da062e0959936
  • tj Prononce le divorce pour faute tj34172 n° 21/05309

    TJ 34172, 5 mai 2026, RG 21/05309

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 10 COPIE REVETUE Formule Exécutoire Avocats + Parties 4 COPIE CERTIFIEE CONFORME Avocats + Parties 4 COPIE CERTIFIEE CONFORME CAF 1 COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le JAF CABINET 2 MINUT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0484a8cdc6046d479883bf

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1