Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 22/00422
TJ 30189, 7 mai 2026, RG 22/00422
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 22/00422 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JQCS AFFAIRE : [U] [N] épouse [Y] C/ Association [1], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD Copie exécutoire délivrée à [U] [N] épouse [Y] et à Associ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 22/00422
TJ 68224, 12 août 2025, RG 22/00422
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 22/00422 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H3U2 KG/BD République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 12 août 2025 Dans
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj72181 n° 22/00422
TJ 72181, 25 juin 2025, RG 22/00422
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Pôle Social TASS - TGI - Aide Sociale [Adresse 2] [Localité 7] Tél : [XXXXXXXX01] Affaire : N° RG 22/00422 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HSQY Demandeur(s) : Monsieur [E] [K] Défendeur (s) : Organisme [9] LR - AR M. [E] [K] Élisant domicile au cabinet d’avo
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 22/00422
TJ 02691, 16 juin 2025, RG 22/00422
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 12] MINUTE N° : CIV DOSSIER N° : N° RG 22/00422 - N° Portalis DBWJ-W-B7G-CQJW EXP délivrée le : GROSSE délivrée le : à Me Pierre LOMBARD Me Marie-laure VIEL copie dossier JUGEMENT DU 16 JUIN 2025
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 22/00422
TJ 54395, 10 juin 2025, RG 22/00422
Jugement du : 10 Juin 2025 N° RG n° N° RG 22/00422 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IMW4 Minute n° 25-110 TRIBUNAL JUDICIAIRE de NANCY POLE CIVIL - SECTION 9 JUGEMENT DU : 10 Juin 2025 DEMANDEUR : Monsieur [P] [N] né le 02 Avril 1973 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Madame [T] [N] NEE [S] né
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 22/00422
TJ 44109, 6 juin 2025, RG 22/00422
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 06 Juin 2025 N° RG 22/00422 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LXS4 Code affaire : 88D COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Dominique RICHARD Assesseur : Candice CHANSON Assesseur : Dragan JO
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 22/00422
TJ 13001, 5 juin 2025, RG 22/00422
MINUTE N° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8] DU : 05 Juin 2025 AFFAIRE N° : N° RG 22/00422 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LNNA INTERETS CIVILS AFFAIRE : [K] [R], [M] [E] C/ [V] [R] JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS Copie exécutoire délivrée le :05/06/25 à : - Me Alice PRENTCZYNSKI Expéditions
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale Tribunal judiciaire d'Avignon n° 22/00422
TJ Avignon, 4 déc. 2024, RG 22/00422
COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 22/00422 - N° Portalis DB3F-W-B7G-JDFL Minute N° : 24/00744 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 04 Décembre 2024 DEMANDEUR Société [9] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/00422
TJ Nanterre, 12 nov. 2024, RG 22/00422
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 12 Novembre 2024 N° RG 22/00422 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XL5I N° Minute : 24/01660 AFFAIRE S.A.S. [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ESSONNE Copies délivrées le
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/00422
TJ Rennes, 4 oct. 2024, RG 22/00422
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES MINUTE N° du 04 Octobre 2024 AFFAIRE N° RG 22/00422 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JZFJ 88D Objet du recours : Contestation indu remboursement dispositif exceptionnel d’accompagnement économique : 7750 euros du 16/03/2020 au 30/06/2020 CRAdu 24/02/2022 - Rejet explicite
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 22/00422
TJ Lille, 29 mars 2024, RG 22/00422
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/00422 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V2EC JUGEMENT DU 29 MARS 2024 DEMANDEUR: M. [S] [Y] né le 18 octobre 1991 à [Localité 4] en Algérie [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Tayeb ISMI-NEDJADI, avocat au barreau de LILLE
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/00422
TJ Versailles, 5 mars 2024, RG 22/00422
Pôle social - N° RG 22/00422 - N° Portalis DB22-W-B7G-QSRW Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [S] [F] - CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES N° de minute : 24/00270 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/00422
TJ Bordeaux, 16 janv. 2024, RG 22/00422
N° RG 22/00422 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WQBO 89E MINUTE N° 24/ __________________________ 16 janvier 2024 __________________________ AFFAIRE : S.A. SOC CENTRALE APPROVISION SUD OUEST (SCASO) C/ CPAM DE LA GIRONDE __________________________ N° RG 22/00422 N° Portalis DBX6-W-B7G-WQBO ___
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