Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 22/00701
TJ Mulhouse, 26 nov. 2024, RG 22/00701
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 22/00701 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H6C2 KG/BD République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 26 novembre 2024
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/00701
TJ Bordeaux, 8 avr. 2024, RG 22/00701
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 61931 33063 Bordeaux cedex N° RG 22/00701 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WW6D 88G Minute n° 24/00530 DESISTEMENT Du : 08 avril 2024 cc délivrées le à : Mme [Z] [X] CPAM DE LA GIRONDE Me Frederic QUINQUIS DÉCISION DE DÉSISTEM
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/00701
TJ Paris, 12 févr. 2024, RG 22/00701
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRARle : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/00701 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWOBI N° MINUTE : Requête du : 26 Février 2022 AJ du TGI DE PARIS du 22 Jui
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