Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj17415 n° 22/00771
TJ 17415, 5 mars 2026, RG 22/00771
JUGEMENT : Contradictoire DU : 05 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 22/00771 - N° Portalis DBXD-W-B7G-D3Z5 / JAF Cabinet 1 AFFAIRE : [D] [X] / [U] OBJET : DIVORCE - ARTICLES 237 et 238 DU CODE CIVIL MINUTE N° : 26/10037 Code NAC : 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Compo
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tj Prononce le divorce pour faute tj31555 n° 22/00771
TJ 31555, 18 déc. 2025, RG 22/00771
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 18 Décembre 2025 DOSSIER : N° RG 22/00771 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QTU2 / JAF Cab 4 AFFAIRE : [Z] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 Juge a
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj38053 n° 22/00771
TJ 38053, 13 mai 2025, RG 22/00771
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU N° RC 22/00771 (+24/829 + 24/1010) Le : 13 Mai 2025 N° Minute : O- /2025 NH/SNR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Expédition le à Me Gautier ABRAM, Me Pascal ARBEY, Me Laura BOUREMEL, la SCP BOUSEKSOU CHARVET CLARET, la SELARL BSV, la SELARL CA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/00771
TJ Rennes, 5 juill. 2024, RG 22/00771
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 05 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/00771 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J5XI 88M JUGEMENT AFFAIRE : [C] [W] épouse [Y] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES D’ILLE ET VILAINE Pièces délivrées : CCCFE le : C
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/00771
TJ Versailles, 2 avr. 2024, RG 22/00771
Pôle social - N° RG 22/00771 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXI4 Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - Mme [P] [N] - Mr [L] [V] - CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES N° de minute : 24/00412 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOC
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