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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj74281 n° 22/01100

    TJ 74281, 30 avr. 2026, RG 22/01100

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Deuxième chambre JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 30 AVRIL 2026 MINUTE N°26/00162 N° RG 22/01100 - N° Portalis DB2S-W-B7G-ERUP OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [K] / [H] COMPOSITION

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8eef4cdc6046d4797cf54
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj94028 n° 22/01100

    TJ 94028, 25 août 2025, RG 22/01100

    ______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 22/01100 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T3UN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 25 AOÛT 2025 ____________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 68d6e426d22713eb88c85c30
  • tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 22/01100

    TJ 31555, 13 mai 2025, RG 22/01100

    MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 13 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 22/01100 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QVJK / JAF Cab 4 AFFAIRE : [R] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 13 Mai 2025 Juge aux Affaires F

    Lire la décision → Vérifier la source 683630451211936937a277d1
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/01100

    TJ Bordeaux, 18 oct. 2024, RG 22/01100

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 22/01100 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WKPM Minute n° 24/00070 Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE DIX HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 6712a2526a642c49b8717286

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1