Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/01177 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj01053 n° 22/01177

    TJ 01053, 18 mai 2026, RG 22/01177

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/ DU : 18 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 22/01177 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F6LX AFFAIRE : [E] / Association [1] [2] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7408cdc6046d471e6bdd
  • tj Prononce le divorce accepté tj22278 n° 22/01177

    TJ 22278, 8 sept. 2025, RG 22/01177

    LE 08 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/01177 - N° Portalis DBXM-W-B7G-E6N5 - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Laurence BEBIN de la SELARL KOVALEX CE à Me Laurence COROUGE-LE BIHAN CCC M. [N] CCC Mme [G] CCC Dossier Extrait [8] JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a532033cf481c39a456e
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 22/01177

    TJ 75056, 1 avr. 2025, RG 22/01177

    Copie conforme délivrée par LRAR le : 03.04.2025 à : toutes les parties TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ PS ctx technique N° RG 22/01177 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW3OB N° MINUTE : 8 Requête du : 26 Avril 2022 JUGEMENT DE CADUCITE rendu le 01 Avril 2025 DEMANDERESSE Mada

    Lire la décision → Vérifier la source 67ed8134da9e15c5131fb770
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évreux n° 22/01177

    TJ Évreux, 17 sept. 2024, RG 22/01177

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX Le 1 CE + 1 CCC à Me Aube 1 CCC à Me BRUNEEL-BAÏSSAS CHAMBRE CIVILE MINUTE N° : 2024/ N° RG 22/01177 - N° Portalis DBXU-W-B7G-GZN4 NAC : 58C Demande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisat

    Lire la décision → Vérifier la source 66eb38825d6ab01ec17c41ed

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1