Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj01053 n° 22/01177
TJ 01053, 18 mai 2026, RG 22/01177
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/ DU : 18 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 22/01177 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F6LX AFFAIRE : [E] / Association [1] [2] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESS
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ca other ca_dijon n° 22/01177
CA Dijon, 30 avr. 2026, RG 22/01177
S.A.R.L. VINS ET COLLECTIONS S.A.S. [Adresse 1] C/ S.A.S. [I] [N] S.A.R.L. VINS ET TRADITIONS S.A.S. [I] [N] expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON
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ca other ca_chambery n° 22/01177
CA Chambery, 16 oct. 2025, RG 22/01177
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 22/01177 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HA2U [V] [H] C/ [L] [U] ès qualité de mandataire judiciaire de la société [25] etc... Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départag
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tj Prononce le divorce accepté tj22278 n° 22/01177
TJ 22278, 8 sept. 2025, RG 22/01177
LE 08 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/01177 - N° Portalis DBXM-W-B7G-E6N5 - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Laurence BEBIN de la SELARL KOVALEX CE à Me Laurence COROUGE-LE BIHAN CCC M. [N] CCC Mme [G] CCC Dossier Extrait [8] JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 22/01177
TJ 75056, 1 avr. 2025, RG 22/01177
Copie conforme délivrée par LRAR le : 03.04.2025 à : toutes les parties TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ PS ctx technique N° RG 22/01177 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW3OB N° MINUTE : 8 Requête du : 26 Avril 2022 JUGEMENT DE CADUCITE rendu le 01 Avril 2025 DEMANDERESSE Mada
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01177
CA Versailles, 20 janv. 2025, RG 22/01177
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 20 JANVIER 2025 N° RG 22/01177 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VEEW AFFAIRE : S.A.S.U. FUJIFILM FRANCE C/ [U] [D] Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 23 Mar
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01177
CA Douai, 27 sept. 2024, RG 22/01177
ARRÊT DU 27 Septembre 2024 N° 1287/24 N° RG 22/01177 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNXX CV/AA Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOUAI en date du 13 Juin 2022 (RG 18/00194 -section ) G
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/01177
CA Metz, 18 sept. 2024, RG 22/01177
Arrêt n° 24/00337 18 septembre 2024 --------------------- N° RG 22/01177 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXO5 ------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 14 avril 2022 20/00166 ------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évreux n° 22/01177
TJ Évreux, 17 sept. 2024, RG 22/01177
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX Le 1 CE + 1 CCC à Me Aube 1 CCC à Me BRUNEEL-BAÏSSAS CHAMBRE CIVILE MINUTE N° : 2024/ N° RG 22/01177 - N° Portalis DBXU-W-B7G-GZN4 NAC : 58C Demande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisat
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/01177
CA Toulouse, 13 juin 2024, RG 22/01177
13/06/2024 N° RG 22/01177 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OWCI Décision déférée - 03 Janvier 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2020J00349 S.A.S. EQUIP'AERO TECHNIQUE S.A.S. EQUIP'AERO INDUSTRIE C/ S.A. ARTEC AEROSPACE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01177
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/01177
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 961 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01177 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAUX Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/01177
CA Montpellier, 24 avr. 2024, RG 22/01177
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 24 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01177 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKTH Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 22/01177
CA Besançon, 29 mars 2024, RG 22/01177
ARRET N° 24/ BUL/XD COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 29 MARS 2024 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 02 Février 2024 N° de rôle : N° RG 22/01177 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERC5 S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTBELIARD en date du
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/01177
CA Versailles, 28 mars 2024, RG 22/01177
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57A Chambre commerciale 3-1 (Ex-12e chambre) ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 MARS 2024 N° RG 22/01177 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VA4O AFFAIRE : [L] [J] ... C/ SARL NEXT ... Décision déférée à la cour : Jugement rend
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/01177
CA Amiens, 21 mars 2024, RG 22/01177
ARRET N° 248 [J] C/ CPAM DES FLANDRES COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 21 MARS 2024 ************************************************************* N° RG 22/01177 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMAC - N° registre 1ère instance : 21/02300 J
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/01177
CA Rouen, 15 mars 2024, RG 22/01177
N° RG 22/01177 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBQN COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 15 MARS 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00165 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 10 Mars 2022 APPELANTE : S.A.S. [5] [Adresse 2]
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 22/01177
CA Poitiers, 6 févr. 2024, RG 22/01177
ARRÊT N°48 N° RG 22/01177 N° Portalis DBV5-V-B7G-GRFZ [O] [G] C/ [W] [I] [F] et autres (...) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 06 FÉVRIER 2024 Décision déférée à la Cour : J
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/01177
CA Chambéry, 21 déc. 2023, RG 22/01177
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY Chambre Sociale ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 21 Décembre 2023 N° RG 22/01177 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HA2U Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ALBERTVILLE en date du 03 Mai 2022, RG F
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ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 22/01177
CA Bourges, 21 déc. 2023, RG 22/01177
SM/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Florence BOYER - la SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés - DROUOT AVOCATS - la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIÉS Expédition TJ LE : 21 DECEMBRE 2023 COUR D'A
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 22/01177
CA Saint-Denis de la Réunion, 19 déc. 2023, RG 22/01177
ARRÊT N°23/ NB R.G : N° RG 22/01177 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FXYS [P] [M] C/ Société SEMADER COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2023 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS en date du 05
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