Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/01199 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj06088 n° 22/01199

    TJ 06088, 19 nov. 2025, RG 22/01199

    COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me BOURGUET 1 Grosse délivrée à Me DEUR le JUGEMENT : [O] [E] [N] C/ [L] [P] [B] née [G] N° MINUTE : 25/ DU 19 Novembre 2025 1ère Chambre

    Lire la décision → Vérifier la source 697b82f4cdc6046d4721ac25
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj87085 n° 22/01199

    TJ 87085, 18 sept. 2025, RG 22/01199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] _________ CHAMBRE DE LA FAMILLE ___________ N° RG 22/01199 N° Portalis DB3K-W-B7G-FQZ4 MPD/CA AFFAIRE [C] [H] [E] C/ [S] [K] [F] _________ DIVORCE 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel ___ MINUTE N° J

    Lire la décision → Vérifier la source 68f7d04d77f30025a66934a5
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 22/01199

    TJ 94028, 25 avr. 2024, RG 22/01199

    __________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 22/01199 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T5EU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Général de la Sécurité Sociale JUGEMENT DU 25 Avril

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c63dccdc6046d4719bdb0
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/01199

    TJ Marseille, 18 avr. 2024, RG 22/01199

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 22/01199 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z6MC Date du Recours : 26 avril 2022 Objet du Recours :Conteste CRA du 15/03/2022 concernant le refus d'éxonération du ticke

    Lire la décision → Vérifier la source 6669e6600abaaac0911f40af

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1