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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02094 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/02094

    TJ Marseille, 22 mai 2024, RG 22/02094

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 22 MAI 2024 N° RG 22/02094 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZWZW Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [W] / [K] N° minute : Grosse le à Me

    Lire la décision → Vérifier la source 664e36bec40277ce22a290c9
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/02094

    TJ Marseille, 8 avr. 2024, RG 22/02094

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 22/02094 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2K6U Date du Recours : 02 août 2022 Objet du Recours :CONTESTRE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 08/06/2022 : SOLLICITE LE VERSE

    Lire la décision → Vérifier la source 66352a4ee4b5292aaa662a24

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1