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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj74010 n° 22/02275

    TJ 74010, 26 mai 2026, RG 22/02275

    ++++++++++++++++++++++++++++++JUGEMENT : contradictoire DU : 26 mai 2026 DOSSIER : N° RG 22/02275 - N° Portalis DB2Q-W-B7G-FI4C / JAF AFFAIRE : [D] / [R] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° MINUTE : 26/655 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE JUGE AUX

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19d6c1cdc6046d47682e17
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/02275

    TJ 31555, 13 mars 2026, RG 22/02275

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 22/02275 - N° Portalis DBX4-W-B7G-Q6C4 NAC : 59B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 13 Mars 2026 PRESIDENT Madame GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213

    Lire la décision → Vérifier la source 69b5cf57cdc6046d47b0c348
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj44184 n° 22/02275

    TJ 44184, 12 mai 2025, RG 22/02275

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGEMENT DU 12 Mai 2025 N° RG 22/02275 - N° Portalis DBYT-W-B7G-E6X5 JUGEMENT n° DU 12 Mai 2025 AFFAIRE : [Z] [J] [Y] [K] C/ [U] [N] divorcée [K] 2ème Section Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me MORVANT-VILLATTE de la SELAFA VILLA

    Lire la décision → Vérifier la source 6855bebcaee47295cf5f6a23
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/02275

    TJ Marseille, 9 sept. 2024, RG 22/02275

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 22/02275 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2MZU Date du Recours : 01 septembre 2022 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 28/06/2022 : SOLLICITE LA P

    Lire la décision → Vérifier la source 66e32fe281ea904904119bc2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1