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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02349 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 22/02349

    TJ 84007, 24 avr. 2025, RG 22/02349

    Minute N° COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON Chambre 01 CTX IMMOBILIER N. R.G. : N° RG 22/02349 - N° Portalis DB3F-W-B7G-JFZG JUGEMENT DU 24 Avril 2025 DEMANDEUR : Monsieur [W] [P] né le 04 mars 1959 à [Localité 6] (84) [Adresse 11] [Localité 4] Rep/assistant : Me Eric

    Lire la décision → Vérifier la source 6815280181a9051a41bd1d98
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/02349

    TJ Lyon, 19 janv. 2024, RG 22/02349

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 4] [Localité 6] Pour joindre le greffe : Tél. : [XXXXXXXX02] Courriel : [Courriel 10] S.A. [8] RHONE ALPES [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5] REQUETE EN RECTIFICATION DU JUGEMENT RENDU LE 26/04/2021 Réf. TJ : N° RG 22/02349 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 65aaca260c777d3ec8eb35d8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1