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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02923 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj57463 n° 22/02923

    TJ 57463, 22 avr. 2025, RG 22/02923

    Minute n°25/ chambre 2 cabinet 1 N° de RG : II N° RG 22/02923 - N° Portalis DBZJ-W-B7G-JYOR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 680aa435c9134b6bc8ffa886
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 22/02923

    TJ Nice, 3 févr. 2025, RG 22/02923

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [V] [D], [Z] [Y] épouse [D] c/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES MINUTE N° 25/ Du 03 Février 2025 3ème Chambre civile N° RG 22/02923 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OKGB Par jugement de la

    Lire la décision → Vérifier la source 67a1287e072c53c9d62b65bc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1