Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj13055 n° 22/03061
TJ 13055, 16 juin 2025, RG 22/03061
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 22/03061 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2WXY Date du Recours : 15 novembre 2022 Objet du Recours :SOLLICITE LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIOD
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 22/03061
TJ 75056, 1 avr. 2025, RG 22/03061
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/03061 N° Portalis 352J-W-B7G-CWEHC N° MINUTE : Assignation du : 24 Février 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Avril 2025 DEMANDERESSE SCI [
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03061
TJ Paris, 9 oct. 2024, RG 22/03061
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le : ■ PS ctx technique N° RG 22/03061 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYQKL N° MINUTE : Requête du : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 13 Octobre 2022 JUGEME
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