Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03135 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 22/03135

    TJ 44109, 17 juin 2025, RG 22/03135

    SG LE 17 JUIN 2025 Minute n° N° RG 22/03135 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LWY5 [Q] [C] [D] [Z] épouse [C] C/ Société MIC INSURANCE COMPANY [V] [M] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU FUTURA RENOVATION Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par l

    Lire la décision → Vérifier la source 6851c2775dbd1b5d65c09b94
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Nice n° 22/03135

    TJ Nice, 20 sept. 2024, RG 22/03135

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 20 Septembre 2024 Service de proximité N° RG 22/03135 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OPR5 JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE Mme [B] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] Rep/assistant : Me Elodie RIFFAUT, avocat au barrea

    Lire la décision → Vérifier la source 6716abe9b098d256e1009ea7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1