Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44109 n° 22/03549
TJ 44109, 29 mai 2026, RG 22/03549
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 5ème chambre cab. E JUGEMENT du 29 Mai 2026 minute n° N° RG 22/03549 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LXDJ ------------- [S] [G] [J] C/ [L], [B], [K] [U] épouse [J] Art. 1107 CPC - Demande en divorc
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tj Prononce le divorce pour faute tj63113 n° 22/03549
TJ 63113, 30 avr. 2026, RG 22/03549
FH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée lors des débats de Sandrine MARTIN, Greffier et lors de la mise à disposition de Sophie BERAUD, Greffi
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