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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44109 n° 22/03549

    TJ 44109, 29 mai 2026, RG 22/03549

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 5ème chambre cab. E JUGEMENT du 29 Mai 2026 minute n° N° RG 22/03549 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LXDJ ------------- [S] [G] [J] C/ [L], [B], [K] [U] épouse [J] Art. 1107 CPC - Demande en divorc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f2f64cdc6046d47de813c
  • tj Prononce le divorce pour faute tj63113 n° 22/03549

    TJ 63113, 30 avr. 2026, RG 22/03549

    FH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée lors des débats de Sandrine MARTIN, Greffier et lors de la mise à disposition de Sophie BERAUD, Greffi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10bc4ecdc6046d479d06cd

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