Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/03712
TJ Bobigny, 21 mai 2024, RG 22/03712
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 5] [Localité 9] _______________________________ Chambre 4/section 2 R.G. N° RG 22/03712 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WHCL Minute : 24/01448 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ______
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/03712
TJ Lyon, 16 mai 2024, RG 22/03712
DATE DU JUGEMENT: 16 Mai 2024 RG N° RG 22/03712 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WUHP / 2ème Ch. Cabinet 2 MINUTE N° AFFAIRE [F] [E] C / [V] [G] épouse [E] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marie GROLLEMUND, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Jihan EL
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