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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/03779 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 22/03779

    TJ 69123, 25 juin 2026, RG 22/03779

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 22/03779 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZGH Jugement du : 25 Juin 2026 Jugement n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Notification le : 25/06/2026 grosse à Me Marjorie PASCAL - 362 CPAM du Rhôn

    Lire la décision → Vérifier la source 6a455b3ecdc6046d477e3562
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj45234 n° 22/03779

    TJ 45234, 13 mars 2026, RG 22/03779

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 13 MARS 2026 N° RG 22/03779 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GFDS PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Madame [H] [O] [Y] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représe

    Lire la décision → Vérifier la source 69b5b4dbcdc6046d47aeb9c1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1